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Droit du travail

Délai pour licencier après entretien

Bonjour, j'ai assisté à un entretien préalable de licenciement pour faute grave le 15/02/11 et je n'ai toujours pas reçu de lettre de licenciement. Quel délai concernant ce cas ? Je suis depuis le 05/02/11 en mise à pied à titre conservatoire et en arrêt maladie depuis le 22/01/11. est-il préférable d'attendre : probléme pas de rénumération, afin d'avoir un vice de procédure, ou dois-je relancer mon employeur. Merci pour votre réponse.


Question posée le 28/02/2011

Par Bernard

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :licenciement pour faute gravelicenciement pour faute grave lettre licenciementlicenciement pour faute grave notification
Date de la réponse : le 02/03/2011

Bonjour,

Selon larticle L 1232- 6 du Code du travail, lemployeur dans le cadre de cette procdure de licenciement ne peut envoyer la lettre de notification du licenciement dans un dlai infrieur deux jours ouvrables aprs la date prvue de lentretien pralable, soit pour votre situation le 15/02/2011.
Ainsi, vous pouvez effectivement relancer votre employeur afin quil vous communique ledit document.
Nanmoins, selon vos dires, il est peu probable que vous puissiez invoquer quelque vice de procdure que ce soit.

Cordialement.

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