Réponse incomprise à question "tromperie ou vice caché"
Je n'ai pas fait 20000km mais 20km avant la panne et le reste de la réponse de Melle Troupel me laisse le sentiment de ne pas voir été comprise du tout.Le vendeur a fait passé un défaut apparent de freinage pour un pb minime nécessitant une purge de frein à 40 et je me retrouve avec un maître cylindre mort et un devis à 450. Tromperie ou vice caché?
Question posée le 28/02/2011
Par Frq
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Au vu de ce que vous avez évoqué, il semble en effet difficile de pouvoir agir sur le terrain du dol (tromperie).
En effet, le vendeur vous avait mis en garde lors de la vente du véhicule du fait de purger le circuit de freins.
Dans un premier temps, vous pourriez vous mettre en relation avec le vendeur afin de lui faire prendre connaissance de ce désagrément et de transiger avec lui.
Dans un second temps, comme l'avait souligné Mlle TROUPEL, une action sur le fondement des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil semble envisageable puisque le vendeur est tenu d'assurer la garantie à raison de ces vices.
Cette action vous permettra soit de rendre le bien et de vous faire restituer le prix (action estimatoire), soit de garder le bien et de vous faire rendre une partie du prix (action rédhibitoire).
Enfin, pour ce qui est de la preuve de la vente, celle-ci, vu son montant (1 100'), peut être faite par tous moyens.
La liberté de la preuve peut être rapportée par attestations, témoignages etc tant que les moyens restent non contraire à l'ordre public et licites.
Bien à vous.
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