Sucession
Bonjour,
En qques mots voici la situation : mon père est DCD en 05/10, ma mère à l'usufruit totale de l'exploitation agricole. Nous devons faire l'arragement de famille (3 enfants)et :
mon frère souhaite s'installer sur la propriété 'construction d'1 salle de gavage'. Ma question : est-il préférable qu'il s'installe avec ma mère ou suite à l'arrangement familial doit-il prendre des terres pour s'y installer? Ma soeur et moi-même travaillons à l'extérieur. Devons-nous laisser toutes les terres agricoles à notre mère et frère ou peut-on prendre une partie des terres puis faire un bail?
Que nous conseillez-vous??
Question posée le 28/02/2011
Par Sylvie
Département : Landes (40)
Bonjour,
Selon ce que vous expliquez, votre mère est usufruitière de toutes les parcelles de terre et vous, trois enfants, en détenez ainsi la nue-propriété de manière indivise.
Dans l'hypothèse où vous voudriez conclure un bail sur ces fonds ruraux, il faut savoir que selon l'article 595 dernier alinéa du Code civil, l'usufruitier doit intervenir à cette conclusion. Vous ne pouvez y parvenir sans son accord sauf autorisation judiciaire.
De plus, étant dans une situation d'indivision, vous êtes soumis dans votre hypothèse liée à des fonds agricoles à la règle de l'unanimité.
En conséquence, toute opération qui sera effectuée devra être prise d'un commun accord entre vous trois enfants et votre mère puisqu'usufruitière des biens en cause.
Vous pouvez consulter un notaire afin de discuter avec lui de la meilleure façon de procéder pour gérer le bien et pour la construction en cause.
Une donation de la parcelle où votre frère entend construire ladite salle de gavage pourrait peut-être être une solution puisque par l'effet de l'accession ce dernier en serait unique propriétaire. Néanmoins le droit de succession devra être respecté afin qu'aucune des parties ne soit lésée d'où la nécessaire consultation d'un notaire.
Cordialement.
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