Ai je droit a quelques chose (euro)
Succession et héritages
mon pere toujours vivant vient de vendre son terrain 80000e (terrain heriter de ses parents )ainsi que la vente du terrain de sa soeur a80000e etant donner que mon pere est le dernier vivant ... ai je droit a quelques chose sur cette rentrer d argent soit pres de 160000e sachant qu on ai 8enfants et que l une de mes soeur a procuration sur le compt de mon pere mais sans avoir sa tutelle ... puis je avoir un recour ou prétendre a une part de cette somme meci de me repondre
Question posée le 20/03/2014
Par Harry
Département : (97)
Bonjour,
L'article 537 du Code civil dispose que les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Dès lors, toute personne qui n'a pas été déclarée incapable par décision de justice peut valablement, sans que quiconque puisse s'y opposer, vendre un bien lui appartenant.
Les héritiers de la personne ayant vendu un bien lui appartenant n'ont, au moment de la vente, aucun droit sur la somme reçue.
Il en sera autrement si cette personne est sous tutelle. Dès lors, la vente ne sera valable qu'avec l'accord du tuteur.
Cordialement.
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