Resiliation contrat internet pro+tv chez orange
Bonjour,
j'ai un contrat professionnel chez orange (internet pro+tv), la tva sur la partie tv a augmenté, chez orange on me dit que "je suis concerné par la hausse et que je peux résilier, mais comme je suis pro et que je peux récupérer la tva je ne peux pas résilier" , étonnante réponse ! je leur ai pourtant dit que je n'était pas forcément assujetti à la tva (micro entreprise)et là ils ne savent plus me répondre et me demande de me renseigner ailleurs...
merci
Question posée le 28/02/2011
Par Christian
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente. Il serait judicieux de vérifier les modalités de résiliation applicables dans une telle hypothèse.
A défaut de stipulations expresses, sachez que vous ne pouvez être un consommateur lorsque vous concluez le contrat au nom d'une personne morale.
Cependant, vous pouvez être considéré comme un non-professionnel (personne n'exerçant pas dans le secteur d'activité de la fourniture d'accès internet).
Dans ce cas, vous pourrez profiter des dispositions du Code de la consommation uniquement lorsque le texte prévoit l'application au ' non professionnel '.
Donc contrairement à la protection du consommateur, qui est automatique dès lors que le texte appartient au code de consommation, celle du non-professionnel doit être prévue par le texte de loi sur lequel vous vous fondez.
Dans votre cas, l'article applicable pour résilier un abonnement internet en cas d'augmentation du prix est l'article L. 121-84 du code de la consommation, lequel fait référence uniquement "au consommateur" donc ce texte ne s'applique a priori pas à vous et ne vous donne donc pas la possibilité de résilier votre abonnement.
Bien à vous
| Tweet |