Adoption d'un majeure
Adoption
bonjour j'aimerais savoir s'il existe une possibilité de dérogation concernant la différence d'age fixé à 15ans par la loi pour l'adoption d'un adulte majeur qui souhaite être adopté par un adulte célibataire (aucun lien de parenté). je tiens à préciser que la différence d'age entre les deux personnes est de 14ans. merci
Question posée le 19/03/2014
Par Fj972
Département : (97)
Bonjour,
L'article 344 du Code civil dispose que les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (rendu le 10 février 1998) a pu juger, concernant la réduction pour justes motifs, que l'adoption d'un frère par sa sœur, de treize ans son aînée, dans des circonstances familiales difficiles (famille nombreuse, parents décédés, prise en charge de l'éducation par la sœur), était valable.
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour prononcer une adoption. Le juge sera souverain pour apprécier les circonstances du cas qui lui est soumis.
Cordialement.
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