Déclaration impôts séparée suite à onc
Divorce - séparation
Bonjour
Je suis séparée depuis le 3/02/2014 ONC.
Puis je faire ma déclaration seule avec mes revenus 2013.
Actuellement, je n'ai rien, mon mari a la jouissance de la maison, des meubles, voiture. etc.
Je n'ai qu'une voiture 2 places e, jouissance ( véhicule du 23/04/2007. Immatriculation) dont je n'ai pas encore été récupérée vu le contexte conflictuel.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 19/03/2014
Par Francisabel123
Département : Aisne (2)
Bonjour,
L'article 6 du Code général de impôts dispose que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge. (...) Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Dès lors, les époux non encore divorcés établissent une déclaration de revenus séparée pour l'année où l'ordonnance a été rendue, que l'ordonnance ait été rendue en janvier ou en décembre. En revanche, l'année précédant cette ordonnance verra une imposition commune pour les deux époux.
Cordialement.
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