Non respect du droit garde des enfants
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

L'article 373-2 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Il a déjà été jugé que le droit de visite et d'hébergement s'analyse comme un droit, mais également comme un devoir pour le parent à qui il a été reconnu et son non-exercice est constitutif d'une faute (TGI Poitiers, 15 novembre 1999).

Par ailleurs, l'article 208 du même Code dispose que la pension alimentaire n'est accordée que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. L'article 209 du même Code précise que lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit la pension alimentaire est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus la verser, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou la réduction peut en être demandée.

Pour estimer les situations personnelles du débiteur et du créancier de la pension alimentaire, le juge tiendra compte de la situation réelle (tous types de revenus pris en compte) du débiteur et du créancier. Devant le juge, lorsqu'un parent demande la suppression de la pension alimentaire, l'enfant pourra toujours prouver de son côté qu'il est encore dans le besoin.

Pour vous aider dans vous recherches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-5181.html

Cordialement.