Annulation commande
Annulation de commande et de contrat
Commande passée auprès d'un concessionnaire, mais n'avait pas de modèle de camping car à nous montrer, il nous a un peu forcé la vente en prétextant que c'était le dernier et tous les arguments pour. Mais après recherches sur Internet il s'avère qu'un autre modèle était plus à nos attentes, après échanges de mails il annule et refait le bon de commande, or une différence de prix énorme sur les modèles mais bien sûr garde le prix le plus cher, nous voulons nous rétracter et lui ne veut pas, il garde l'acompte et met en demeure le véhicule. Que pouvons nous faire.
Bon de commande le 1/3/2014 nouveau bon le 15/03/2014.
Peux ton faire valoir l'article 1121-1.-1
merci de la réponse
Nous n'avons pas retourné le nouveau bon reçu par mail le 15/03/2014
Question posée le 18/03/2014
Par Icbr2
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Dans le cas où l'acheteur se serait rendu dans une concession et acheter un véhicule, il reste possible à l'acheteur de faire valoir son droit de rétractation dans le délais de 7 jours, comprenant aussi les jours fériés. En effet, conformément aux articles L.311-15 à L.311-17, aucune indemnité n'est due si le prêteur n’a pas informé le vendeur de l’attribution de crédit, et si l’emprunteur a, dans les délais de rétractation fixés par la Loi, exercé son droit de rétractation.
Dans ces deux cas distincts, le vendeur devra sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versé d’avance sur le prix. A noter qu'à partir du huitième jour suivant la demande de remboursement, la somme peut être productive d’intérêts, de plein droit au taux légal majoré de moitié.
Cordialement
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