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Droit de la consommation

Manipulation taux interbancaires
Litige avec votre banque

j'ai un credit immo variable basé sur l'euribor 6 mois. ce taux a ete manipulé par des banques condamnées en décembre 2013. mon credit a monté en fléche durant ces manipulations.puis-je demander un dédomagement a ces banques ?si oui ou dois-je m'adresser ? si non pourquoi? merci
cordialement


Question posée le 18/03/2014

Par Daphne

Département : Côtes-d'Armor (22)


Mots clés de cette question :médiateur bancairesaisir le tribunal d'instance
Date de la réponse : le 18/03/2014

Bonjour,

Le médiateur bancaire examine et tente de trouver des solutions aux litiges entre un client et sa banque. Il sera saisi par des particuliers qui rencontreront des difficultés de part les services fournis ou par l'exécution des contrats.
Préalablement, il conviendra de notifier une réclamation à l'agence bancaire ainsi qu'au service Relations Clientèle. Pour information, le recours à la médiation suspendra le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.
Le médiateur sera tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa saisine. Il rendra un avis qui permettra aux parties de résoudre le litige.
Si toutefois, le médiateur ne répondait pas dans les 2 mois, ou si la solution proposée ne vous convient pas, il sera alors possible de saisir le tribunal compétent.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-au-mediateur-bancaire-5317.html

Cordialement

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