Résiliation contrat mobil
Bonjour
Suite à l'augmentation de la TVA j'ai résilié mes contrats mobil chez Orange avant le 08/02/2011.J'avais reçu un courrier de leur part m'annonçant cette augmentation et me donnant la possibilité de résilier sans frais. Il se trouve que je viens de recevoir mes facture pour le mois de février et ils me demande de payer cette résiliation du 18/02/2011 jusqu'au 19/10/2012 fin réelle de ces contrats.Au total ils me réclame une somme de 835,85.Que dois-je faire car pour moi j'ai fais les choses dans les temps c'est à dire avant le 08/02/2011 par un recommandé avec AR donc je ne suis pas censé leur devoir cette somme.
Si vous pouviez me répondre je vous en serais reconnaissante.
Merci
Question posée le 28/02/2011
Par Dominique
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.
L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.
Une résiliation demandée au motif de l'augmentation de l'abonnement suite à la hausse de la TVA doit s'opérer sans pénalité de résiliation.
C'est pourquoi, je vous conseille vivement d'adresser une réclamation, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant réclamé (à savoir l'indemnité de résiliation demandée).
Indiquez à votre opérateur qu'il est tenu de se conformer à la loi et se voit, par conséquent, dans l'obligation d'accepter la rupture sans pénalité.
Il serait judicieux de joindre une copie du courrier reçu dans lequel votre opérateur vous informait de cette augmentation de TVA et de votre possibilité de résilier SANS FRAIS (en soulignant en rouge éventuellement les termes ' sans frais ').
Exigez une régularisation de la situation et l'envoi d'une confirmation écrite.
Soulignez qu'à défaut, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-orange-1118.html
Cordialement.
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