Liquidation regime matrimoniale
Mariage et régime matrimonial
Bjr, Le notaire a arrêté en mars 2012 la liste des biens à nous réattribuer. En Novembre 2012 nos compte bancaires étaient individuels. Sur l'insistance de ma femme, je lui ai fais un chèque du montant d'une assurance-vie (après remboursement sur mon compte) figurant dans cette liste. Logiquement cette somme ne devrait plus être reprise(déjà payée) pour le partage par le notaire !? Ors il n'en est rien, je retrouve cette somme en déduction de la part me revenant !! Suite à ma remarque, ni le notaire ni l'avocat (qui ont déjà établi les documents) ne vont dans mon sens. Qu'en est-il d'après vous ?
Merci.
Question posée le 17/03/2014
Par Vkt879
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
L'article 1467 du Code civil dispose que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.
En effet, l'article 267-1 du même Code prévoit que "Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile."
Dès lors, quel que soit le type de divorce retenu, les donations et avantages matrimoniaux fait par l'un des époux à l'autre, qui ont pris effet avant le divorce, restent valables, et ils ne peuvent être révoqués. Aussi, l'époux qui a consenti le don ne pourra demander que l'on revienne dessus. Étant par nature un don, il ne peut être confondu avec une récompense faite à l'un des époux.
Cordialement.
| Tweet |