Pouvez vous me donner la solution concernant ma naturalisation ?

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Bonjour,

Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet, ou à Paris le préfet de police, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune.

Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune.

La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de décision préfectorale de rejet de sa demande de naturalisation, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois, suivant la notification de cette décision, pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (recours gracieux auprès du préfet par exemple).

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours.

Il serait judicieux d'exposer clairement votre situation et de préciser que c'est votre fils qui réside à l'étranger.

Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.


Cordialement.