Remise en état par un plombier des matériels déposés
Suite à des travaux dans notre maison de Lille le titulaire du lot plomberie a déposé l'adoucisseur qui fonctionnait. En fin de travaux il l'a réinstallé. Nous avons émis une réserve lors de la réception de travaux "vidange de l'adoucisseur" signé du représentant de la société de plomberie. Des employés de société sont venus cinq fois sans réussir à faire fonctionner la vidange. La société nous demande maintenant par recommandé de régler le solde de la facture soit 5% que nous avions retenues.
Sommes nous dans notre droit ou devons nous payer. Merci
Question posée le 26/02/2011
Par Georges
Département : Nord (59)
Bonjour,
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception (comme tel est votre cas), soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
La réception des travaux constitue le point de départ de la responsabilité de l'entrepreneur.
Vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée.
En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, l'artisan s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions.
Tant que la prestation ne correspond pas à ce qui a été commandé et que l'adoucisseur ne fonctionne pas, vous êtes en droit de refuser de payer puisque l'entrepreneur n'a pas respecté son obligation.
Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de la société de plomberie afin de trouver une solution amiable. En effet, Je vous conseille de lui adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous mettre en demeure la société de plomberie de remédier au problème rencontré sur l'adoucisseur soit en le réparant, soit en le remplaçant.
Insistez sur le fait que vous ne procéderez au paiement du solde de la facture qu'une fois le travail parfait.
Il serait judicieux d'assortir votre mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que passé ce délai et à défaut de satisfaire à son obligation, vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie du procès-verbal de réception de travaux avec réserves.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html
Cordialement.
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