Refacturation eau par le propriétaire
Litiges entre voisins

Bonjour,
Je loue un local commercial, et dans l'immeuble, avec moi il y a deux autres occupants, le propriétaire et sa fille.Mon propriétaire me refacture l'eau en se basant sur la facture émise par la commune et mon relevé de compteur. Il ne veut pas me transmettre une copie de cette facture établie par la commune. Je n'ai donc pas de moyen de vérification des tarifs utilisés par lui, et malgré 3 LRAR, il me répond toujours par la négative. De plus il y a une anomalie flagrante dans ma consommation. Y a-t-il un texte de loi ou jurisprudence que je puisse utiliser pour le contraindre à me donner copie des factures ?
Merci pour votre réponse.

Question posée le 13/03/2014

Par Moimeme

Département : Ain (1)

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