Enfant pas scolarisé
Pension alimentaire - garde des enfants
ma fille de 13 ans est partie vivre chez son pere depuis janvier et depuis elle n'est pas scolarisé que dois je faire car il veut pas me la rendre
Question posée le 12/03/2014
Par Vanessa
Département : Lot (46)
Bonjour,
L'article L.131-1 du Code de l'éducation dispose que "L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans(...)."
De plus, un parent qui n'inscrirait pas ou ne déclarerait pas l'enfant dont il est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du Dasen (Directrice Académique des Services de l'Education Nationale), et risquera une amende pouvant s'élever de 7 500 € et une peine de 6 mois d'emprisonnement.
A l'appui du jugement fixant les modalités de garde de l'enfant, il conviendra de faire appel aux autorités.
Cordialement
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