Redressement edf

Bonjour,

Si vous avez payé une somme inférieure à ce que vous deviez normalement payer, vous êtes redevable auprès d'EDF des sommes correspondant à votre consommation réelle, et ce même si l'écart provient d'un dysfonctionnement du compteur.

En effet, le défaut de paiement de votre consommation s'apparenterait à un enrichissement sans cause.

Dès lors, si EDF vous demande le paiement de vos factures selon le montant réellement du (montant que vous auriez du payer si le compteur n'avait pas été bloqué), vous devez régler la facture.

Néanmoins, deux possibilités s'offrent à vous:
- la possibilité de demander un délai de paiement ou un échelonnement de paiement. Dans la mesure où l'erreur ne vous est pas imputable, vous disposez d'un bon argument pour effectuer cette demande auprès d'EDF.
Si possible, joignez une copie de la lettre dans laquelle vous signalez ce dysfonctionnement ou tout justificatif prouvant votre bonne foi.

- La possibilité de contester votre facture si il existe une chance que le montant demandé soit erroné (par exemple en cas de dysfonctionnement du compteur ayant pu influer sur le niveau de consommation. Néanmoins, vous risquez alors de rentrer dans une période de négociation longue avec EDF...

Enfin, en tout état de cause, refusez de payer les frais de redressement qu'EDF pourrait éventuellement vous réclamer.
En effet, le dysfonctionnement ne venant pas de vous, vous n'êtes pas redevable de frais "sanction".

Enfin, exigez qu'une intervention soit fixée afin de résoudre ce problème de dysfonctionnement du compteur.
Réclamez qu'une régularisation de votre situation soit opérée (exigez qu'un document écrit vous soit transmis une fois la régularisation opérée).

Si, par la suite, vous n'êtes pas d'accord avec la régularisation opérée et donc les quantités corrigées, réclamez que vous soit transmis les éléments justificatifs de la correction effectuée. Il conviendra de trouver un arrangement amiable avec votre fournisseur. A défaut, reportez-vous à vos conditions générales de vente (clause relative au dysfonctionnement du compteur) pour connaître la démarche à suivre dans un tel cas (généralement le recours à un expert désigné d'un commun accord).

A défaut de réponse ou si vous rencontrez des difficultés, vous pourrez toujours procéder à la saisine du médiateur national de l'énergie.

Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-mediateur-national-de-l-energie-pour-un-litige-avec-un-fournisseur-d-electricite-447.html


Cordialement.