Droit de la famille
Capitaux propres
Divorce - séparation
Le remboursement d’un prêt par l’assurance peut-il devenir un « capital propre » ?Quand nous avons acheté notre maison, nous avons contracté un prêt avec assurance 100 % sur les 2 têtes. Suite à l’accident de mon mari, l’assurance a remboursé le montant restant du prêt.
Aujourd’hui, liquidation matrimoniale, on me demande de redonner à mon ex-mari, le montant versé par l’assurance, car ce serait considéré comme « capital propre ».Ai je le droit de refuser ?
Question posée le 12/03/2014
Par Muwipe
Département : Maine-et-Loire (49)
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