Paiement taxe foncière en tant que locataire
J'ai payé,renové une maison dans l'Ardèche qui légalement appartient à mon frère.Son estimation a quasiment triplé suite aux travaux que j'ai payés.Je paie depuis 1991 la taxe foncière alors que je ne suis légalement que locataire.Je n'habite plus cet endroit depuis 1997 et je continue de payer.Est ce que le fait que je règle la taxe foncière depuis si longtemps peut me "rendre" proprietaire de ce bien pour lequel nous avions convenu de régler:mettre la proprieté à mon nom afin que je la vende.Que puis-je faire?Mon frère avait abusé de l'argent de ma mère et retiré des espèces alors qu'elle était très malade puis DCD.J'avais déposé plainte pour abus de faiblesse mais n'ai pas donné de suite car les frais d'avocat étaient trop élevés.Quels sont mes recours?J.SAUTEL
Question posée le 26/02/2011
Par Alexandra
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Le paiement de la taxe foncière demeure à la charge exclusive du propriétaire bailleur. Le locataire n'étant normalement tenu qu'au paiement de la taxe d'habitation.
Cas particulier : il est cependant possible, dans les baux commerciaux ou professionnels, que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire. Ce qui ne semble pas être votre cas...
Cette possibilité n'est pas ouverte dans les baux d'habitation. En effet, la liste exhaustive des charges récupérables dans les baux d'habitation est fixée par le Décret n' 87-713 du 26 août 1987 (et son annexe), et la taxe foncière ne fait pas partie de ces charges récupérables.
S'agissant d'un acquittement volontaire de cette taxe de votre part, vous êtes en droit de cesser tout paiement pour l'avenir et de demander le remboursement des sommes non prescrites à votre frère.
En tout état de cause, en aucun cas un acquittement volontaire de cette taxe (en votre qualité de locataire et depuis plusieurs années) vous octroie d'office la qualité de propriétaire.
Pour qu'un transfert de propriété aie lieu, en matière de bien immobilier, il est nécessaire de répondre aux conditions légalement fixées (enregistrement de la vente, publication, intervention d'un notaire etc).
Cordialement.
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