Augmentation de facture sans preavis
Bonjour
Je viens de constater avec surprise au augmentation de ma facture mobile chez Bouyguestelecom Je bénéficiais d une remise de 5 euros mensuelle pour ancienneté sur un réengagement de 24 mois et depuis le mois de novembre elle n est plus déduite J ai une facturation électronique et de ce fait je ne consulte pas systématiquement tout les mois Puis je entamer une résiliation pour non respect de contrat
Merci
ps je suis client chez Bouygues depuis au moins une dizaine d' année et je suppose que c est une façon cacher de récupérer un peut de la tva non facturée
Je vous laisse apprécié
Merci encore
Question posée le 25/02/2011
Par Bernard
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente.
En effet, il serait préalablement judicieux de vérifier si votre contrat comporte ou non une clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou une clause portant sur la modification du prix.
A défaut, vous serez en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente. Dans votre situation, il s'agit de l'augmentation du prix de votre abonnement.
Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation.
S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.
Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.
Je vous conseille d'adresser une lettre à votre opérateur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez votre intention de résilier votre contrat d'abonnement de téléphonie mobile pour modification des conditions générales de vente.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-de-telephonie-mobile-bouygues-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-2006.html
Cordialement.
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