Droit de la famille
Paiement capital deces
Succession et héritages
Mon pére est décédé en décembre 2013 et avait souscrit en 2011 un contrat de complémentaire de revenus(il etait artisan) avec un capital deces(il avait rempli un questionnaire santé);l organisme me demande pour payer le capital la pathologie a l origine du décés,le traitement en cours, un compte rendu de ses hospitalisations .... EN ON T IL DE DROIT?Merci
Question posée le 11/03/2014
Par Lolo
Département : Aude (11)
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