Droit de l'immobilier
Nuisances sonore ,
Litiges entre voisins
bonjour j habite une maison situé juste a côté d une magasin U utile avec une sattion de lavage sur le parking , il y a beaucoup de bruit chaque jour et a toute heure est il possible d'obliger le proprietaire de la station de mettre des heures d ouverture de 7h30 a 20 h et fermer les week end et jours fériés ??
la parcelle de notre terrain avait ete achete par la mairie qui pensait mettre un commerce mais cela ne c est pas fait donc ils ont vendu pour une construction individuel ( est ce une faute de la mairie ?
merci beaucoup
Question posée le 10/03/2014
Par Helene
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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