Offre d'achat et compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
J'ai signé une offre d'chat pour un bien immobilier acceptée par le vendeur avant la signature sous seing privé d'un compromis de vente.
Je suis un particulier, et souhaite me rétracter dans les délais et formes prévus à l'article L-271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Puis-je exercer ce droit sans avoir à être passible du versement d'éventuels dommages-intérêts en faveur du vendeur et/ou du mandataire ?
Quels sont les éventuels risques encourus ?
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 10/03/2014
Par Philt
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Tant que vous êtes dans le délai de 7 jours et respectez les termes et le formalisme imposés pour cette rétractation, vous pouvez y procéder sans frais et sans avoir à verser une quelconque indemnité.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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