Droit de la famille
Un dossier de divorce non commencé on me garde 240e
Divorce - séparation
bonsoir, jai déposé un dossier pour un divorce à l'amiable j'ai envoyé 5 chéques dont un encaissé,mais monsieur pour des raisons financiéres n'a pu donner sa part,on a du arreter la procédure mais nous n'avions fournir aucun documents,je réclame le remboursement du chéque encaissé ils veulent garder 240euros c'est normal?
Question posée le 07/03/2014
Par Peuple
Département : Yvelines (78)
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