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Droit du travail

Disponibilité

Je suis ide ephad en sous effectif, ce jour entretien annuel d'évaluation où j'annonce une mise en dispo.Elle peut mettre refuser car sous effctif?Combien de délai pour me répondre?Quel préavis?Dans la meme lettre dois-je évoquer l'éventualité d'aller travailler dans le privé?Je peux encore utiliser de droit une dispo pour élever un enfant de moins de 08 ans, jusqu'en juillet!Me sera t'il refuser ensuite une dispo perso?En plus ce sera la période des congés d'été!


Question posée le 25/02/2011

Par Polo

Département : Ardèche (7)


Mots clés de cette question :disponibilitéfonction publique mise en disponibilitésecteur hospitalier
Date de la réponse : le 03/03/2011

Bonjour,

Par principe, une mise en disponibilité ne peut vous être refusée.

Toutefois, pour des raisons de service, l'administration peut s'opposer à une telle demande en raison notamment des nécessités liées au service concerné.

La mise en disponibilité est de droit lorsqu'il s'agit d'élever un enfant de moins de huit ans.

Qu'elle soit de droit ou acceptée, l'administration a la possibilité de demander un préavis de trois mois.

Néanmoins, l'administration a la possibilité d'accorder cette mise en disponibilité sous réserve des nécessités du service dès lors qu'il s'agit de convenances personnelles (pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière).

Dès lors que vous bénéficiez de cette mise en disponibilité, vous devez être en mesure de justifier que votre activité coïncide bien à celle décrite dans vos motifs pour lesquels la mise en disponibilité vous a été accordée.

Sachez que des enquêtes peuvent être diligentées.

Bien à vous.

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