Suppression d'un patronyme
Adoption
Bonjour,
Suite à une adoption simple entre la seconde femme de mon père et moi même, j'ai eu mon nom de famille qui a été modifié. Le nom de jeune fille de celle-ci s'ajoutant au nom de mon père.
J'ai, pour mon malheur, un nouveau nom composé.
Le pire concerne le nom de mes enfants. Ils avaient déjà un nom composé avec le nom de leur 2 parents. Or mon nom ayant été modifié, cela a entraîné la même modification dans leur nom qui se compose aujourd’hui de 3 patronyme!
Comment supprimé ce 3ème patronyme chez mes enfants?
Puis-je faire supprimé ce patronyme sur mon nom?
Dans l'attente de votre réponse,
sincères salutations
Question posée le 07/03/2014
Par Astrid
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 61 du Code civil dispose que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...)".
La demande devra être portée devant le Garde des Sceaux, ministre de la justice, ou au Procureur de la République du TGI du domicile de la personne qui demande le changement de nom.
Cordialement.
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