Indemnisation d'un indivisaire ayant pris soin des animaux du defunt
ma mère a pris soin des animaux domestiques de sa fille defunte pendant plusieurs années. peut-elle prétendre lors du partage à l'applicabilité des articles 815-13, 815-2 et 815-3 du code Civil (les animaux étant assimilés à des biens meubles).
Existe-il une jurisprudence ?
Merci.
Question posée le 24/02/2011
Par Yves512
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
En vertu de l'article 528 du Code civil, ' sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère '.
Au décès du propriétaire des animaux de compagnie, il appartient aux héritiers de se mettre d'accord pour décider qui deviendra le nouveau propriétaire.
A défaut de stipulation en ces sens sur le testament du défunt et en cas de désaccord avec les autres héritiers, les animaux domestiques sont attribués, par le juge, selon les critères de protection des animaux à celui qui représente la meilleure solution.
Il est donc préalablement conseillé de se rapprocher du notaire chargé de la succession afin de lui faire part de la volonté de votre mère de devenir propriétaire des animaux domestiques de sa défunte fille.
Cordialement.
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