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Droit de l'immobilier

Location appartement

Bonjour,
Je voudrais louer mon appartement meublé, qui est ma résidence principale, pour une durée de 1 à 2 ans, car je dois m'absenter pendant cette période.
Ai-je le droit de le louer pour cette durée limitée sans qu'il perde son statut de résidence principale qui me confère l'avantage de l'exonération des plus-values en cas de vente?
Comment appeler ce type de location: location saisonnière, sous-location, location temporaire?
Dans ce cas, qui paierait la taxe d'habitation, le locataire ou moi, puisque nous aurions tous deux la même adresse?
Pouvez-vous me dire aussi comment déclarer les revenus de cette location, et quel formulaire utiliser?
J'espère avoir été assez claire, mon souci étant que, fiscalement, mon appartement soit toujours considéré comme ma résidence principale à mon retour.
Merci de me répondre rapidement car je dois prendre la décision dans les jours à venir.
Avec tous mes remerciements, veuillez croire à mes sentiments les meilleurs.
Mercedes Bauer


Question posée le 24/02/2011

Par Mercedes

Département : Haut-Rhin (68)


Mots clés de cette question :exonération impot sur plus valuesimpots plus valuesplus values
Date de la réponse : le 02/03/2011

Bonjour,

La législation fiscale exclut l'exonération d'impôt sur les plus-values quand les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente.

Ainsi, l'exonération ne s'applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

En d'autres termes, si vous envisagez de mettre en location votre appartement, il perdra son caractère de résidence principale et donc le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les plus-values si au moment de la vente le bien est occupé par des locataires.

Le plus important étant que le bien ne doit pas avoir une autre affectation que celle de résidence principale du propriétaire au jour de la cession !!!

Cas particulier : le bien est inoccupé au moment de la vente.

Dans une telle hypothèse, la vente du bien inoccupé est exonérée lorsque le bien a été occupé à titre de résidence principale par le cédant jusqu'à sa mise en vente et si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.

Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal.

Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).

Pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, il est admis, pour les cessions intervenues en 2009 ou en 2010, qu'un délai de vente de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal, sous réserve bien entendu que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Je vous conseille fortement, avant toute démarche, de prendre attache avec un conseiller fiscal.

Cordialement.

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