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Droit de la famille

Versement de pension d'invalidité dun défunt
Succession et héritages

Bonsoir, lors du décès de mon ex-mari, n'ayant aucun bien propres, ses enfants n'ont pas fait ouvrir de succession chez un notaire. Depuis 2 ans la CRAMIF refuse de leur verser la pension d'invalidité lui restant due parce qu'ils n'arrivent pas à se faire établir une attestation de notoriété (sont coût chez un notaire est disproportionné par rapport aux sommes dues). La CRAMIF a décidé de verser cette pension à la personne qui a payé les obsèques (son frère). Peuvent-ils ainsi déposséder les enfants mineurs de ce qui leur revient ? Merci pour votre aide


Question posée le 05/03/2014

Par Sdf73

Département : Essonne (91)

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