Jugement divorce
Divorce - séparation
je fus jugé par une cour d'appel au tort exclusif seulement la cour a décidé que je devais verser une compensation de 50 000 € à mon ex-épouse en se basant sur 3 critères ( que nous avions un seul bien immobilier vendu sous séquestre alors qu'on en avait 3 et les documents de notre notaire l'attestent, que je ne payai pas de pensions alimentaires alors que j'en paye tjrs et tous les documents( attestation de la mère, impôts,etc..) en apportent la preuve et enfin que nos écarts de retraite étaient importants alors que nous avons les mêmes montants de retraite mais la cour a donné le montant trimestriel de mon ex épouse en le comparant avec l'annuel pour moi ). De façon évidente, la cour n'avait pas les pièces que j'avais fourni comment en avoir le coeur net, à qui écrire ? Mon avocat dit les avoir pourtant transmises, je voudrais en etre sûr ? Impossible d'aller en cassation car ce n'est pas un problème de droit mais d'erreur de lecture ou bien de documents faux, comment faire ?
Question posée le 05/03/2014
Par Fabab
Département : Val-d'Oise (95)
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