Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Jugement divorce
Divorce - séparation
Je viens de recevoir un document de jugement
exemplaire " brouillard" non daté et non signé
est-ce que je peux signer l'acquiescement malgré le manque de signatures
Merci
Question posée le 04/03/2014
Par Raygal
Département : Manche (50)
Tweet |