Capital deces prevoyance
PACS et concubinage
Bonjour,
JE suis Responsable légale de ma fille 16 ans depuis le décés de son père il y a deux ans.
Nous étions séparés non pacsés, non marié et faisions garde alternée.
Il s'est ensuite pacsée avec une autre personne.
Il avait dans son travail une assurance prévoyance avec un capital décés. J'ai donc appelé cette assurance afin de savoir si ma fille en bénéficiait et n'ont pas voulu me dire car secret professionnel.
A force d'insister j'ai pu obtenir un courrier comme quoi ce n'était pas ma fille la bénéficiaire.
Je voudrais avoir la preuve de cette décision . Cet imprimé a été rempli lorsque nous vivions ensemble.
Est ce que le fait qu'il était pacsé donne la priorité à la personne et à défaut l'enfant .
Puis je demander que l'on me le prouve?.
Salutations
P. BONZOM
Question posée le 03/03/2014
Par Papaoutai
Département : Haute-Garonne (31)
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