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Droit de la consommation

Prêt entre particuliers
Annulation de commande et de contrat

bonjour, j'ai signé un contrat de prêt entre particuliers de 2000 euros, que j'ai renvoyé par mail, mais après m'être un peu renseigné, j'ai décidé de ne pas poursuivre. Je l'ai fait savoir à mon prêteur, en lui disant que je ne pouvais pas régler la somme de 112 euros pour l'assurance, ne voulant pas le froisser. En fait, j'ai eu peur d'être arnaquée et de perdre mon argent et ne pas recevoir les 2000 euros. Maintenant, il me dit qu'à cause de moi, son argent est bloqué sur un compte à la banque et qu'il va donc porter plainte. Je pensais que tant que je n'avais pas eu l'argent, je pouvais me rétracter. Peut-il porter plainte? Qu'est ce que je risque? Merci de votre réponse.


Question posée le 03/03/2014

Par Cesca974

Département : (97)


Mots clés de cette question :arnaque sur internethameçonnageintérêtprêt à la consommationprêt d'argent entre particuliersremboursement crédit
Date de la réponse : le 03/03/2014

Bonjour,

L'article 1892 du Code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

De plus, l'article 1326 du même Code énonce que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Par ailleurs, l'article 1341 du même Code dispose qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant [1 500 euros], même pour dépôts volontaires.

Ainsi, il est impératif de procéder à un contrat écrit et signé par les deux parties, afin de procéder à un prêt d'argent entre particuliers. Sans l'existence d'un écrit, aucune obligation ne pèse sur l'emprunteur, et le prêteur n'aura aucune action recevable contre l'emprunteur.

Cordialement.

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