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Droit de la consommation

Sfr : réengagement abusif

Bonjour,

Le 12 novembre 2010, dans une boutique SFR, un conseiller de clientèle m'a proposé de rajouter le forfait de mon portable sur l'offre multipack de mon conjoint afin de bénéficier de l'avantage fidélité (5€ de réduction chaque mois).

En regardant ma facture du mois de janvier, je me suis rendu compte que mon engagement a été prolongé de 13 mois. Mon engagement devait se terminer le 27 octobre 2011 et a été prolongé jusqu'au 26 novembre 2012.

A aucun moment, le conseiller ne m'a prévenu d'un quelconque réengagement. Je n'ai signé aucun papier.

J'ai appelé le service client de SFR. Rien à faire selon eux.

Quels sont les recours pour dénoncer ce réengagement abusif ? Avez-vous une lettre type pour les mettre en demeure ?

Bien à vous,
Jérôme.


Question posée le 24/02/2011

Par Jerome

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :mise en demeureréengagementréengagement abusifSFRtéléphone mobile
Date de la réponse : le 28/02/2011

Bonjour,

Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser une lettre au service client, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et contestez le réengagement opéré (Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité).
Il serait judicieux de souligner qu'à aucun moment il a été énoncé que l'acceptation de cette réduction entraînait un réengagement sur une nouvelle période de 13 mois.

Indiquez qu'ainsi, en l'absence de signature d'un quelconque document de votre part, le réengagement est considéré comme abusif.

Exigez que votre engagement soit remis à la date initiale.

Il serait judicieux d'assortir votre lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de réponse passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.

Soulignez le fait qu'une copie de ladite lettre sera également adressée à la CNIL.

En cas de difficultés, vous pourrez toujours vous rapprocher parallèlement de la DGCCRF et d'associations de consommateurs.


Cordialement.

Réaction de Jerome

à 17:35:20 le 04-04-2011

Bonjour,

Suite à la lecture de votre réponse, j'avais rédigé un courrier envoyé le 2 mars à SFR avec AR, reçu le 7 mars.

Aucune réponse de leur part, aucun changement de date de fin d'engagement sur ma facture, aucune réponse du service client. Bref, sourd comme un pot à ma demande.

Pourriez-vous m'orienter pour la suite ?
Cordialement,



Voici une copie de mon courrier :

SFR
Service client
TSA 91121
57757 Metz Cedex 9
Toulouse, le 2 mars 2011,



Objet : Mise en demeure pour réengagement abusif

Madame, Monsieur,

Le 12 novembre 2010, dans une boutique SFR, située 14, place Esquirol-31000 Toulouse, un conseiller de clientèle m'a proposé de rajouter mon abonnement mobile sur l'offre multi-packs de mon conjoint afin de bénéficier de la remise fidélité pour un montant de 5 euros par mois. J'ai accepté cette réduction.

En regardant ma facture du 27 janvier 2011, numéro 01-PKM5761101011, je constate que mon engagement a été prolongé de 13 mois. Mon engagement initial devait se terminer le 27 octobre 2011 et a été prolongé jusqu'au 26 novembre 2012.

A aucun moment, le conseiller de clientèle ne m'a énoncé que l'acceptation de cette réduction entrainait un réengagement sur une nouvelle période de 13 mois. Je tiens à vous rappeler, qu'en l'absence de signature de quelconque document de ma part, le réengagement est considéré comme abusif.

A ce titre, je vous mets en demeure, sous huitaine, de considérer ma fin d'engagement le 27 octobre 2011, soit la date initiale. A défaut de réponse, passé ce délai, je serai contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.

De plus, je tiens à vous préciser que j'ai, d'ores et déjà, transmis une demande par courriel à DGCCRF ainsi que copie de ladite lettre adressée à la CNIL. L'association UFC-Que Choisir Toulouse a pris en compte ma demande et se tient prêt pour une éventuelle procédure.

Enfin, et conformément à l'article 38 de la loi no 78-17, relative à l'informatique, aux
Fichiers et aux libertés, je souhaite exercer mon droit d'opposition sur les données à
caractère personnel collectées lors de ma souscription à cet abonnement puis lors de
l'exécution du contrat et m'oppose à toute utilisation ultérieure, notamment à des fins
de prospection commerciale.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, mes salutations distinguées.

Pièce jointe : copie de mon passeport

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