Opposition administrative
Bonjour
le tresor a adressé une opposition a mon employeur pour des ammendes non réglés pour 1597 euros la premiere le 04/09/2005 et date de jugement le 27/01/2006
il y a 3 amendes pour 2005, 8 pour 2006, 5 pour 2007,et 11 pour 2008.
Le premier commandement date du 08/03/2007
Ma question est ce qu'il y a prescrition pour ces amendes et pour quelle année et comment proceder pour répondre au trésor
Merci pour votre réponse
Question posée le 24/02/2011
Par Abderrahim
Département : Gironde (33)
Bonjour,
En matière de contravention (article L. 9 du Code de procédure pénale) l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière (Cette date étant celle inscrite sur la contravention) et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit (article L.8 du Code de procédure pénale).
La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L.7 du Code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Si le trésor public vous a envoyé des courriers recommandés, des actes d'huissiers visant à recouvrer ces sommes, la prescription a été intérrompu et il se peut que vos dettes ne soient pas prescrites...
Seule la consultation de votre dossier permettra de savoir s'il y a prescription ou pas.
C'est en effet l'unique moyen de savoir s'il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher du trésor public pour en obtenir confirmation.
Dans l'affirmative, il conviendra d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le bénéfice de cette prescription.
Cordialement.
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