Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Cessation de pension
Pension alimentaire - garde des enfants

bonsoir, pour la résiliation d'une pension alimentaire, doit on obligatoirement joindre 35€ dans le courrier adressé au JAF pour entamer une éventuelle procédure?...merci


Question posée le 28/02/2014

Par Vince85

Département : Vendée (85)


Mots clés de cette question :35 euros timbre

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 03/03/2014

non, le timbre de 35 euros n'est plus demandé depuis le 1er janvier 2014.

Vous pouvez saisir le juge directement en remplissant une requête et en l'adressant au greffe, ou en confiant votre dossier à un avocat qui saura vous conseiller et connaitra les nouveaux textes de lois.

Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK