Entré en possession de mes terres héritées de ma maman.
Succession et héritages
Bonjour, je me tourne vers vous afin de connaitre les demarches, le cout approximatif, et vers qui me tourné...
Voila, j ai hérité d une grange et une étable,et de 11 hect 92 a 31 ca de terrain, le tous en pleine propriété a l age de 10 ans c est a dire en 97.
J ai également hérité du reste de la ferme et de plusieur terrain en indivision avec le frère de ma maman pour une part en 97 et ensuite une seconde part venant cette fois de ma grand-mere en 2003, leur mere a tous 2.Pour c est terrain en indivision, il y a +ou- 20 hectare dont +ou- 9 hectare me revienne. aujourd hui j ai 27 ans il n y a jamais eu d arrangement, a chaque fois on me promet de sortir d indivision et de s arranger, mais rien n est jamais venu, en attendent mon oncle a toujour exploiter la totalité a l exception de +ou- 6hectare depuis 3 ans que j exploite moi meme. je souhaiterais exploité mes parcelle vu la ridicule somme qu il me verse( 1375 euro), alors que je verse pres de 1800 euro de precompte immobilier.
Question posée le 01/03/2014
Par Jeanjean
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait sursis par jugement ou convention.
Aussi, une personne qui fait partie d'une indivision peut à tout moment, et sans avoir à apporter de justifications particulières, demander à sortir de l'indivision dont elle fait partie. Il est précisé néanmoins que la sortie de l'indivision ne doit pas être brutale ou porter préjudice aux autres personnes qui sont dans l'indivision.
La demande de partage de l'indivision se fait classiquement devant le notaire qui a prononcé la succession.
Cordialement.
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