Probleme invertion de chiots
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, je suis un particulier qui a vendu deux chiots dont un male et une femelle.malheureusement, je les est confondu lors de la cession.
1 mois plus tard une des propriétaires m'informe que ce n'est pas son chiot. J'en informe la deuxieme famille.
La deuxieme s'étant attaché a leur chiot ne veulent pas faire d'échange de chiot et propose donc juste un échange d'attestation de cession. La 1er famille refuse . Je propose donc a ces derniers de remboursser le prix et reprendre le chiot. Je reste sans nouvelle pendant une semaine en apprenant par un tier qu'ils désirent porté plainte contre moi.
Que puis je faire ?
Question posée le 27/02/2014
Par Keny
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
La vente d’un chiot attribue à l’acheteur, une garantie limitée des vices rédhibitoires, communément appelés vices cachés et sont énumérés à l’article R213-2-1 du code rural (la maladie de Carré, la maladie de Rubarth, la parvovirose canine, la dysplasie coxofémorale, l’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois et l'atrophie rétinienne).
Enfin, l’action en garantie des vices rédhibitoires pourra s’exercer à compter, principalement, de la livraison de l’animal et spécifiquement à l’article R213-6 du Code rural.
Enfin, la juridiction compétente sera seule souveraine à juger ou non, qu’une erreur de sexe puisse faire l’objet de la garantie des vices rédhibitoires, après constatation du fait au bout d’un mois.
Cordialement
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