Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Huissier
Procédure

bonjour on a recu un courrier d'un huisser de ville de DUNKERQUE pas en recommender nes une simpli lettre AVEZ VOUS CONSCIENCE Q'UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL A ETE ENGAGEE A VOTRE RENCONTRE ?UN HUISSER SE PRESENTERE BIENTOT A VOTRE DOMICILE POUR VOUS REMETTRE UN ACTE JUDICIARE SA VEUT DIRE QUOI URGENT DE VOTRE REPONSE SVP MERCI D'AVANCES


Question posée le 27/02/2014

Par Momo

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :exécution forcéesaisie d'huissier
Date de la réponse : le 28/02/2014

Bonjour,

L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que seul si le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, pourra poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ".

Cependant, plusieurs limites sont énoncées par cet article du CPCE, listant les biens qui ne peuvent être saisis, dont les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix. Ils deviendront saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure, si ce sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux".

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK