Hypothèque sur bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai acheté un appartement dans lequel je vis en indivision avec mes parents (50/50).
Suite à un accident de la vie (chômage de mon époux) je me retrouve avec des dettes.
Par conséquent je souhaite mettre en place un prêt hypothécaire afin de regrouper tous mes prêts en un seul. Mon bien va donc être hypothéqué avec accord de mes parents.
Mon père va partir à la retraite dans quelques mois et dès que ce sera le cas il faudra que je rachète la part de mes parents concernant l'appartement dans lequel je vis. Est ce que l'hypothèque réalisée dessus va me bloquer ou pas ? Comment puis-je procéder ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Question posée le 27/02/2014
Par Didibld
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'indivision est une situation légale ayant pour conséquence le fait que plusieurs personnes auront des droits de même nature sur un bien. Pour l’hypothéquer, il faudra être le propriétaire du bien en question. Or, un indivisaire ne pourra pas s’en prévaloir avant une décision du partage.
Néanmoins, le sort de l’hypothèque dépendra de l'attribution du bien lors du partage. Si le bien n'est pas affecté à celui qui a constitué la garantie, elle disparaîtra comme si elle avait été consentie par une personne n'ayant jamais eu aucun droit sur le bien visé. A contrario, si le bien revient au débiteur, l'hypothèque sera validée.
De plus, la loi a prévu que dans le cas où une hypothèque serait consentie par tous les indivisaires celle-ci restera valable quel que soit le résultat du partage. (art. 2125-2 du Code civil).
Idem, si tous les indivisaires ont donné leur accord à la constitution de l'hypothèque, le créancier pourra faire saisir le bien avant le partage. Ceci également dans l'hypothèse où il ne serait le créancier que d'un seul indivisaire.
Cordialement
| Tweet |