renonciation à un pacte de préférence
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai acheté un terrain pour y construire ma maison. Ce terrain avait fait l'objet d'un pacte de préférence au profit du voisin en 2010.
En 2012, il a renoncé au pacte de préférence lors d'un compromis qui a ensuite été annulé ; la vente n'ayant pas eu lieu.
Suite à cette annulation, le Notaire lui a demandé s'il voulait maintenir son pacte de préférence. Par écrit, il lui a répondu que oui. La vendeuse, de son côté, n'a pas souhaité renouveler ce pacte.
Le pacte est-il toujours valable, puisqu'il n'y a pas eu de nouvel acte signé entre elle et le bénéficiaire ?
Avant de passer mon compromis, le 31 juillet 2013, pour plus de sûreté, à ma demande et celle de la propriétaire, il a rédigé une lettre manuscrite de renonciation à son pacte de préférence.
Le 13 septembre 2013, il a changé d'avis et a mis en œuvre une procédure judiciaire pour récupérer ce terrain,
Question : Est-ce que le fait qu'il ait renoncé 2 fois à son pacte est suffisant pour qu'il soit débouté ?
Merci.
Question posée le 27/02/2014
Par Nonotte84
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Le pacte de préférence ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique dans le Code civil.
Généralement, le pacte de préférence fixe les modalités de notification des décisions d’acceptation ou de refus entre le bénéficiaire du pacte et le promettant(LRAR, lettre manuscrite…). A défaut et en cas de litige, seule la juridiction compétente sera légitime à déterminer si les conditions de rupture du pacte ont été parfaites.
Néanmoins, il demeure que le promettant souhaitant vendre son bien, devra en informer le bénéficiaire du pacte. Si celui-ci refusait la proposition conforme au pacte de préférence, libérerait le promettant de ses obligations.
A contrario, si le bénéficiaire acceptait, conformément à l’article 1583 du Code civil, «l’acceptation vaudrait vente»
Cordialement
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