Recouvrement impayé assurance mobile
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
Je reçois ce jour une mise en demeure par courrier simple pour un impayé de 204 euros depuis 01/2012 pour l'assure mobile security CWI du portable de ma fille. Les prélèvements mensuels auraient été rejetés or je n'en ai jamais eu aucune trace. Que faire ?
Merci par avance
Question posée le 27/02/2014
Par Sverhaeghe
Département : Vienne (86)
Bonjour,
Une saisie-attribution sur le compte bancaire d'un particulier n'est possible s'applique sur des sommes d'argent. Pour cela, la personne mandatée pour recouvrer la créance, devra être muni d'un titre exécutoire.
Celui ci aura du au préalable s'adresser à un huissier de justice pour l'établissement d'un acte de saisie auprès de la banque du débiteur (R211-1 du Code de procédure civile).
Cordialement
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