Volets non posés que puis je faire?
bonjour,
En juillet 2010 j'ai contacté une entreprise pour un devis de fourniture et pose de volets, portes et fenêtre. En septembre j'ai signé le devis et donné un acompte de 1760 euros, la pose étant prévue la première semaine de Novembre. Après plusieurs appels téléphoniques et un recommandé avec AR, l'entreprise m'a rappelé en me disant qu'elle était débordée de travail et que pendant la période de Noël, l'entreprise était fermée et qu'ils me rappelleraient en janvier pour prendre RV. Nous avons fixé la date du 15 février, mais le 14 ils m'ont appelés en me disant qu'avec la météo prévue pour le lendemain ils ne pouvaient pas venir. Depuis plus de nouvelles. Quels sont mes droits? Puis-je demander une indemnisation pour ce retard, car j'ai été dans l'obligation de demander à un ami d'aller chercher les portes et la fenêtre car mon nouveau garage prenait eau.
Merci pour vos réponses, car je suis seule, mon mari étant décédé il y a un an et je suis un peu perdue.
Question posée le 23/02/2011
Par Eve
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
En contactant l'entreprise, vous avez souscrit avec eux un contrat dit contrat de prestation de service (contrat d'entreprise), pour lequel le professionnel s'est obligé, contre une rémunération, à exécuter pour vous un travail déterminé, en l'occurrence la pose de volets, portes et fenêtres. (Articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil).
Aujourd'hui ce contrat étant signé, et du fait que vous ayez versé d'ores et déjà un acompte de 1760 euros, il doit s'imposer aux parties, et votre prestataire est tenu de le respecter. Celui-ci doit en effet exécuter sa prestation, comme convenue dans le contrat et vous garantir le résultat.
C'est pourquoi, compte tenu du retard dans l'exécution de la prestation, je vous conseille donc de mettre en demeure l'entreprise d'exécuter sa prestation dans les plus brefs délais, en lui adressant une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous l'informerez qu'à défaut de solution à l'amiable vous n'hésiterez pas à engager des poursuites à son encontre devant les tribunaux.
Par ailleurs, vous pouvez également lui indiquer qu'en raison de son retard, vous avez dû supporter des dépenses complémentaires.
A défaut d'accord à l'amiable, je vous invite à saisir le tribunal compétent en vue de demander au juge d'obliger votre prestataire à exécuter sa prestation ou de vous autoriser à la faire exécuter par un autre entrepreneur aux frais de votre prestataire défaillant. Compte tenu de votre préjudice, vous serez également en mesure de solliciter des dommages et intérêts.
Bien à vous
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