Licenciement économique convention collective syntec
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Lorsqu'un employé, Cadre, moins de 2 ans d'ancienneté, sous convention Syntec (échelon 3.3 coef 270) est licencié pour raisons économiques (l'entreprise n'a plus de trésorerie); au regard de son ancienneté: le préavis est de 2 mois ou 3 mois ? Et si l'employé accepte la CRP, l'entreprise est-elle tenue de verser l'indemnité de licenciement? et doit-elle payer la période de préavis à l'employé ou à l'administration?
Merci
Cordialement,
Question posée le 26/02/2014
Par Wasp worker
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article L.1234-1 du Code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° alinéas ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
La convention collective Syntec, dans son Titre III et son article 15, relatif aux préavis en dehors de la période d’essai et visant expressément les ingénieurs et cadres, stipule que sauf accord des parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat. Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.
Enfin, concernant la convention de reclassement personnalisée (CRP), lorsque le salarié accepte cette mesure, son employeur lui versera l’ensemble des indemnités de licenciement, mais les indemnités d’un préavis de deux mois ne seront pas versées. En cas de préavis de plus de deux mois, le surplus sera alors versé au salarié.
Les salariés qui, au moment de leur adhésion à la CRP, ont moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, auront droit à une allocation d’un montant et d’une durée similaire à celle appliquée dans le cadre de l’aide au retour à l'emploi.
Cordialement.
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