Achat véhicule d'occasion à un particulier.
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier. L'annonce étant sur le bon coin, j'ai donc téléphoné au vendeur pour plus de renseignements. Celui-ci me dit que cette annonce a été déposée par sa femme et qu'elle avait homis de signaler un problème de chauffe moteur. Qu'il était près à descendre le prix,qu'il en avait assez de payer des assurances et voulait s'en débarrasser au plus vite. Après un accord sur le prix, je suis donc allé chercher le véhicule sur remorque. Vu le problème de chauffe moteur et ayant confiance au vendeur (contrôle technique ok) je n'ai pas pris la peine d'essayer ce véhicule.
Ayant réparé (chauffe moteur) et assuré le véhicule,un défaut d'embrayage est apparu après essai. Après appel téléphonique, la propriétaire me dis que l'embrayage fonctionnait bien mais qu'elle allait m'envoyer un chèque de 300 euros,pour participer à la réfection de l'embrayage (accord amiable). A ce jours plus de nouvelle. Que puis-je faire?
Merci de vos conseils.
Cdlt.
Question posée le 26/02/2014
Par Calus
Département : Lot (46)
Bonjour,
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cet article s'applique aussi bien au vendeur professionnel que non-professionnel.
Lorsque le vendeur de la chose n'est pas un professionnel, il peut toujours rapporter la preuve qu'il n'avait pas connaissance du défaut. De plus, si une clause exonératoire de garantie était prévue dans le contrat de vente, alors l'acheteur ne pourra pas invoquer la garantie des vices cachés.
Ainsi, un arrangement amiable - par une baisse du prix de vente, peut être trouvé entre l'acheteur et le vendeur. Si aucun accord ne peut être trouvé, alors l'acheteur a deux ans, à compter de la découverte du vice, pour agir en justice, soit pour faire baisser le prix de vente, soit pour annuler l'achat. Le tribunal compétent dépend du montant de la vente : le tribunal de proximité est compétent en dessous de 4 000 euros, le tribunal d'instance est compétent entre 4 000 et 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent au-delà de 10 000 euros.
Cordialement.
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