Congés payés refusés
congés
Mes congés d'été du mois d'Aout m'ont était refusé hors je suis la plus ancienne employés diplomé et de part la garde alternée de ma fille, depuis 4ans je pose en accord avec mon chef une année sur deux le mois d'aout.En 2013 c'était en juillet. Je suis mere isolée sans conjoint ni concubin et seule ds ce cas ds mon entreprise.
Il refuse pour 2 raisons: je ne suis soit disant plus ds les dates pour pouvoir les poser et ayant déja 5 diplomés en congé sur 15 a ces dates, il me dit ne pas pouvoir accepter les miennes.
En a t'il le droit ?
Question posée le 26/02/2014
Par Kykynana
Département : Essonne (91)
Bonjour,
L'article L.3141-14 du code du travail prévoit que "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel (...)"
L'employeur fixera l'ordre des départs en tenant compte en principe de la situation de famille des salariés, de la durée de leurs services chez l'employeur et/ou de de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs, dans certains cas.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conges-payes-1224.html
Cordialement
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