Probleme de regularisation cotisations assurance sante
Bonjour,
En 2005, j'ai adhéré au régime de prévoyance individuelle pour les garanties décès/invalidité. Le montant de la cotisation doit être actualisé chaque année et représente 2,42% du salaire brut du mois de janvier. Donc, en 2005, fonctionnaire rémunérée à plein traitement, ma cotisation était de 30. J'ai été radiée des cadres le 15 juin 2010 et je me suis demandé quelle serait ma cotisation pour 2011, c'est alors que je me suis aperçue que la cotisation prélevée sur mon compte était toujours la même, pourtant, j'étais à 1/2 traitement, pour longue maladie, en 2009 et 2010. J'ai donc envoyé de nombreux mails pour demander une vérification, une régularisation et un remboursement, mais je n'ai eu aucune réponse. J'ai également envoyé un courrier en recommandé le 8 février 2011 et je n'ai toujours pas de réponse. SVP, que faut-il que je fasse pour qu'on me rembourse ce qui a été prélevé en trop?
MERCI.
Question posée le 23/02/2011
Par Catherine
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Je vous conseille d'adresser, de nouveau, une lettre à votre compagnie d'assurance, en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous la mettez en demeure de procéder au remboursement des sommes prélevées en trop.
Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai. Indiquez qu'à défaut de remboursement passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.
Pensez à joindre une copie du premier recommandé resté sans réponse. Il serait également opportun d'adresser une copie de cette mise en demeure au directeur de la compagnie.
Un conciliateur a-t-il été nommé au sein de cette compagnie ?
Dans l'affirmative, si la démarche s'avère infructueuse ou si la réponse ne vous satisfait pas, il serait judicieux de saisir le conciliateur.
Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une réclamation, en recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre compagnie d'assurance.
Attention, le recours au conciliateur ne remplace pas les voies de recours judiciaires ouvertes pour réclamer votre remboursement. Sa saisine ne suspend, d'ailleurs, pas les délais de prescription d'une telle action.
Dans l'hypothèse d'un rejet de votre réclamation, vous aurez toujours la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière. Il sera, dès lors, fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Vous pouvez également prendre attache avec une association de consommateurs.
Cordialement.
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