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Droit de l'immobilier

Changement barillet / serrure
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

Je viens d'emménager dans un T2 (bail d'une durée de trois ans) le propriétaire vit dans l'immeuble, possède tous les logements de cet immeuble.
Il a un double des clefs et être très très intrusif (sonne régulièrement chez moi)
Je le soupçonne d'être rentré chez moi car j'ai trouvé des traces de terre sur le sol (il s'occupe du jardin)
J'ai donc changé le barillet de ma serrure (j'ai sauvegardé l'ancien pour le remettre quand je quitterai le logement)
Cependant je suis anxieuse : ai je l'obligation d'en informer le propriétaire? Car si c'est le cas il m'imposera d'obtenir un double des clefs!
Merci de vos réponses


Question posée le 26/02/2014

Par Nadège

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail de locationchangement de serrureviolation de domicile
Date de la réponse : le 26/02/2014

Bonjour,

Il sera rappelé qu’un changement n’est pas une transformation au sens de la loi de juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et n'oblige pas l'accord express du bailleur.
En effet, un locataire durant tout le temps de sa location est chez lui. C’est seulement au jour de son départ qu’il devra faire état des changements ou à son choix de tout remettre comme à son entrée dans les lieux.
Pour rappel loi est claire, un bailleur qui entrerait dans le logement de son locataire commet une violation de domicile et est strictement interdit par la Loi.

Cordialement

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