Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Preavis
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour j'ai envoyer un preavis de logement le 17 fevrier, ma proprietaire n'est toujours pas allée le chercher a la poste que dois je faire ? a partir de quand mon congé de trois mois prend il effet du coup ? dois je me deplacer chez elle avec un autre preavis ??je suis au chomage je ne peux pas payer un huissier


Question posée le 24/02/2014

Par Betty57

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :congédate de réceptiondélaiémargementpréavisrecommandé propriétaire

Par Valérie DOEBLE (Avocat)

Date de la réponse : le 24/02/2014

Madame,

Je tiens à vous informer que la date prise en compte pour le départ du délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée.

Votre propriétaire a 15 jours pour aller la chercher le recommandé.

A défaut, la notification n'est pas valable. Ainsi, je vous conseille de remettre en main propre votre congé contre émargement.

Valérie DOEBLE (Avocat)
2bis, rue Winston Churchill
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK