Indexation du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis propriétaire d'un bien que je loue 650 e depuis le 15/02/2011 . Est prévu dans le bail l'indexation du loyer tous les ans . Au 15/02/2012 j'ai dit à mon locataire que je ne pratiquais pas l'indexation . Par contre aujourd'hui je veux faire l'indexation des années 2013 et 2014 . Pour le calcul pour l'année 2013 je prends le loyer de 650 e ,le nouvel indice de référence donc du 4 ème trim 2012 et l'ancien indice est-ce celui à la signature du bail(4ème trim 2010) ou celui du 4 ème trimestre 2011 ? Mon souci vient que je me suis engagée de ne pas pratiquer l'indexation sur l'année 2012.

Question posée le 24/02/2014

Par Nina

Département : Seine-Maritime (76)

Répondre à cette question

Pas de réponse